Conditions générales
1. Internet Names for Business Inc. (« INTERNET NAMES FOR BUSINESS ») est un fournisseur de solutions d'hébergement sur le Web, de commerce électronique, de messagerie électronique et d'autres services similaires (collectivement dénommés, les « Services »). Les Services sont fournis par l'intermédiaire de serveurs, de connexions de télécommunication et de tout le matériel et le logiciel associés, ainsi qu'à travers le stockage de données, les connexions d'interface réseau et d'autres composants semblables, possédés, mis en œuvre ou loués par INTERNET NAMES FOR BUSINESS et utilisés pour la prestation des Services (le « Système »). Aux fins des présentes Conditions générales, « nous », « notre » ou « nos » désigne INTERNET NAMES FOR BUSINESS.
2. Votre accès au Système ou votre utilisation de l'un ou l'autre des Services vaut engagement, sans limite ni restriction, au respect des présentes Conditions générales et de toute autre disposition, condition, règle et politique supplémentaire ou alternative, affichée ou vers laquelle vous pouvez être orienté relativement à tout Service ou site Web particulier, dans la mesure où tous ces éléments peuvent être modifiés par INTERNET NAMES FOR BUSINESS à tout moment (collectivement dénommés les « Conditions générales »). Il est à noter que les présentes Conditions générales sont susceptibles d'être mises à jour à tout moment sans préavis. Il vous incombe donc de les vérifier régulièrement.
Pré-enregistrement et enregistrement de nom de domaine
1. Votre carte de crédit sera débitée par INTERNET NAMES FOR BUSINESS.
2. Aucun frais ne vous sera facturé pour le pré-enregistrement illimité de noms de domaine sur les serveurs INTERNET NAMES FOR BUSINESS ou pour leur transfert vers un autre prestataire de services.
3. Le pré-enregistrement de noms de domaines N'INCLUT PAS l'espace Web ou les services d'hébergement. Il ne vous est pas proposé de soumettre votre propre entrée au service des noms de domaine (DNS), car nous N'EN SOMMES PAS le registraire. Par conséquent, nous comprenons que vous souhaitez obtenir les prestations d'hébergement directement d'INTERNET NAMES FOR BUSINESS.
4. Si vous avez enregistré un nom de domaine conformément aux présentes Conditions générales, les prestations d'hébergement seront disponibles 24 heures après le début du processus d'initialisation. Ceci inclut l'assistance relative aux noms de domaines et à l'hébergement Web.
5. Le paiement au titre de noms de domaine n'est pas remboursable. Lorsqu'un nom de domaine est enregistré, la base de données WHOIS stocke les informations intactes pendant un an, jusqu'à la date de renouvellement. AUCUN paiement ne sera restitué.
6. En cas d'erreur de frappe dans un nom de domaine enregistré en ligne, il incombe au client d'orthographier correctement le nom à enregistrer. Il ne sera restitué AUCUN paiement au titre d'un nom de domaine mal orthographié.
Litiges sur les noms de domaines
1. Vous vous engagez à respecter la politique relative aux litiges intégrée aux présentes et partie intégrante du présent Accord (la « Politique relative aux litiges »). La version en vigueur de la Politique relative aux litiges est accessible : ici Veuillez consacrer le temps nécessaire pour en prendre connaissance.
2. Vous déclarez qu'au mieux de vos connaissances et convictions, ni l'enregistrement du nom de domaine, ni son utilisation directe ou indirecte, n'enfreignent les droits d'un tiers et que ce nom de domaine n'est pas enregistré à des fins illicites.
3. Vous reconnaissez et convenez qu'un tiers quel qu'il soit et pour quelque motif que ce soit est en droit de mettre en cause l'utilisation du nom de domaine devant le jury administratif de contestation des noms de domaines (« ACP ») conformément aux règles de l'ACP administrées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (« OMPI »). Vous reconnaissez et acceptez également que les décisions d'un ACP déterminent vos droits ou ceux d'un tiers eu égard à l'utilisation d'un nom de domaine particulier et vous acceptez de vous soumettre aux décisions dudit ACP.
4. Vous acceptez si le pré-enregistrement ou l'enregistrement de votre nom de domaine est contesté par un tiers, de vous soumettre aux dispositions de la Politique relative aux litiges en vigueur au moment dudit litige. Vous acceptez en cas de litige vous opposant à un tiers à propos d'un nom de domaine, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité conformément aux Conditions générales prévues dans la Politique relative aux litiges. En cas de litige, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de la Province d'Ontario.
5. Vous acceptez si l'enregistrement du nom de domaine était soumis à suspension, annulation ou transfert conformément à toute politique ICANN adoptée ou en vertu de toute procédure de registraire qui n'enfreindrait pas la politique ICANN adoptée, (1) de corriger les erreurs du registraire dans l'enregistrement du nom ou (2) de résoudre le litige concernant le nom de domaine.
6. Si vous avez l'intention de licencier l'utilisation d'un nom de domaine à un tiers, vous demeurez néanmoins détenteur au registre dudit nom de domaine. Il vous incombe, à ce titre, de fournir vos coordonnées complètes et les informations administratives et techniques précises et actualisées visant à faciliter la résolution rapide de tout litige lié au nom de domaine. Vous assumez la responsabilité des dommages causés par une utilisation fallacieuse du nom de domaine, sauf si vous communiquez rapidement l'identité du licencié au tiers qui vous aura fourni des preuves raisonnables de dommages exposant à des poursuites. Vous déclarez également avoir communiqué les Conditions générales au tiers qui les accepte.
7. La personne nommée en tant que contact administratif lors du contrôle de l'identifiant et du mot de passe est la détentrice du nom de domaine. Vous acceptez, avant tout transfert de propriété de votre nom de domaine à un tiers ( le « Bénéficiaire »), d'exiger du Bénéficiaire qu'il accepte, par écrit de respecter les Conditions générales. Votre nom de domaine ne sera transféré qu'après que nous ayons reçu lesdites assurances par écrit ou toute autre assurance raisonnable que le Bénéficiaire s'engage à respecter les conditions contractuelles des présentes (ladite assurance raisonnable sera déterminée à notre seule discrétion), ainsi que les frais de transfert applicables. Si le Bénéficiaire ne s'engage pas de manière raisonnable (telle que déterminée par nous, et ce, à notre seule discrétion) à respecter les Conditions générales, ledit transfert sera nul et non avenu.
Bases de données Access
Microsoft Access n'a pas été conçu et n'est pas recommandé pour être utilisé sur des sites Web très actifs. Nous ne garantissons pas la performance de sites Web utilisant des bases de données Microsoft Access. Nous conseillons d'utiliser MySQL ou MS-SQL pour de meilleures performances et une plus grande fiabilité.
Easymail et listes de diffusion
1. Les comptes de messagerie EasyMail sont limités à un espace de 5 Mo ou 50 Mo (selon le type d'offre groupée) sur le serveur de messagerie EasyMail. En cas de dépassement de cet espace, certains messages électroniques peuvent être perdus ou votre compte peut être suspendu ou résilié.
2. Les comptes de messagerie électronique EasyMail sont limités à un transfert de messages électroniques de 20 Mo à la demande de Mail Server. Mail Server impose cette limitation.
3. Les comptes EasyMail sont supprimés en temps réel.
Serveur gros utilisateurs
1. Ce serveur n'est disponible qu'avec l'approbation d'un responsable d'INTERNET NAMES FOR BUSINESS.
Généralités
1. INTERNET NAMES FOR BUSINESS déclare n'effectuer aucun contrôle du contenu des informations passant par le Système INTERNET NAMES FOR BUSINESS. INTERNET NAMES FOR BUSINESS ne fait aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, eu égard au Système ou aux Services, y compris sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
2. INTERNET NAMES FOR BUSINESS n'est responsable d'aucun dommage subi par vous. Ceci inclut les pertes de données résultant de retards, de non livraisons ou d'interruptions de services causés par notre négligence ou vos erreurs ou omissions.
3. Le Système INTERNET NAMES FOR BUSINESS ne peut être utilisé qu'à des fins licites. Il est strictement interdit de transmettre tout matériel enfreignant la législation ou la réglementation fédérale, provinciale ou locale. Ceci inclut, sans s'y limiter, le matériel protégé par le droit d'auteur ou le secret commercial.
4. INTERNET NAMES FOR BUSINESS est en droit de refuser d'héberger du contenu destiné aux adultes et de le supprimer de son Système à tout moment. En outre, il est interdit de distribuer du matériel incitant à la haine entre les individus ou les groupes ou tout contenu pouvant être interprété comme illégal au regard de la législation de votre pays de résidence. Nous sommes en droit de rejeter les demandes de location d'espace en ligne et d'annuler tout compte à notre seule discrétion. Il est également interdit de distribuer du matériel incitant à toute forme de cyberdélits (comme les messages publicitaires indésirables, renifleurs et outils de piratage).
5. La direction d'INTERNET NAMES FOR BUSINESS, à son entière discrétion, peut résilier ou suspendre l'accès au Système INTERNET NAMES FOR BUSINESS à tout moment en cas d'infraction aux Conditions générales ou de comportement délictueux sur le système ou sur l'internet et ses ressources, d'une manière générale. L'envoi de pourriels (messages indésirables) depuis un domaine ou à propos d'un domaine est considéré comme une utilisation délictueuse du Système et entraînera la résiliation de votre compte. INTERNET NAMES FOR BUSINESS et ses dirigeants ont autorité pour définir les utilisations délictueuses du Système. Ces définitions peuvent évoluer ou être amendées à tout moment.
6. Il est interdit de compiler ou d'installer des fichiers binaires autres que ceux fournis sur le Système. Nous ne mettons pas de compileurs C à disposition de nos clients Web. Par ailleurs, les binaires PERL fournis ne sont *pas* dotés d'assistance réseau (par ex. socket.ph, ftp.pl, etc.).
7. Vous acceptez que notre entière responsabilité et votre recours exclusif eu égard aux Services et à toute infraction aux Conditions générales ne dépasse pas le montant payé pour les Services. Ni nous, ni nos agents et sous-traitants ne sommes responsables des dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'un ou l'autre des Services, ni du coût de fourniture de services de substitution. Nous déclinons toute perte ou toute responsabilité résultant de, mais sans s'y limiter : (1) la perte ou la responsabilité résultant de retards ou d'interruptions de l'accès ; (2) la perte ou la responsabilité résultant de défaut ou d'erreur de livraison de données ; (3) la perte ou la responsabilité résultant de catastrophes naturelles ; (4) la perte ou la responsabilité résultant de l'utilisation non autorisée ou inadéquate de votre identifiant ou mot de passe liés au compte ; (5) la perte ou la responsabilité résultant d'erreurs, d'omissions ou de fausses déclarations dans l'un ou l'autre des informations ou des Services fournis ; (6) la perte ou la responsabilité résultant de l'interruption des Services. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de la perte d'enregistrement et de l'utilisation de votre nom de domaine, de l'interruption des activités, ni de dommages indirects, spéciaux, consécutifs de quelque sorte que ce soit (y compris la perte de bénéfices) indépendamment de la forme de l'action, contractuelle, préjudice (y compris la négligence) ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, notre responsabilité maximale ne peut dépasser cinq cents (500 $) dollars.
8. Vous acceptez de dégager notre responsabilité et celle de nos sous-traitants, agents, employés, cadres, administrateurs et affiliés et de nous indemniser, ainsi que ces derniers, de tous litiges et frais, y compris les frais d'avocats, en relation avec les Conditions générales, les Services ou votre utilisation de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter votre infraction ou l'infraction de tiers utilisateur des Services sur votre ordinateur, de tout droit de propriété intellectuelle ou d'autre droit propriétaire de toute personne physique ou morale, ou l'infraction de nos règles ou politiques opérationnelles relatives aux Services. Vous acceptez également de nous dégager de toute responsabilité et de nous indemniser en vertu des Conditions générales prévues dans la Politique relative aux litiges. Si nous sommes menacés d’un procès par un tiers nous sommes en droit de solliciter de vous des garanties écrites concernant votre promesse de nous indemniser ; votre refus de fournir de telles garanties peut être considéré par nous comme une violation des présentes Conditions générales et entraîner la désactivation de votre nom de domaine.
9. Vous utilisez les informations obtenues grâce au Système INTERNET NAMES FOR BUSINESS votre seul risque. INTERNET NAMES FOR BUSINESS dégage expressément toute responsabilité quant à l'exactitude ou la qualité des informations obtenues grâce à ses Services.
10. Telnet et Shell Access sont strictement interdits.
11. Vous êtes autorisé à utiliser un FTP pour accéder à votre répertoire utilisateur afin d'installer et de modifier vos pages Web aussi fréquemment que nécessaire.
12. Les présentes Conditions générales se substituent à toutes les déclarations et à tous les accords antérieurs et prévalent, nonobstant les conditions générales de toute commande soumise.
13. Si l'utilisation du disque, la limite de transfert ou le nombre de comptes de messagerie d'une offre hébergée est dépassé, le compte de l'utilisateur sera facturé de la bande passante, de l'espace disque et/ou des comptes de messagerie additionnels conformément à notre politique de tarif en vigueur. Des messages électroniques d'alerte seront adressés aux utilisateurs qui atteignent 80 % et 90 % de la bande passante et des limites de l'espace disque respectives de leur offre. Les comptes annuels impliquant des frais d'utilisation supplémentaires seront facturés séparément. Si le paiement de l'utilisation supplémentaire n'est pas reçu dans un délai de deux semaines suivant la date de la facture, la date d'expiration du compte sera ajustée selon le montant dû.
14. INTERNET NAMES FOR BUSINESS se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes, de supprimer ou de modifier tout fichier susceptible de menacer la fonctionnalité ou l'existence du Système INTERNET NAMES FOR BUSINESS, et ce, sans préavis.
15. Les annulations N'ENGENDRENT AUCUN remboursement.
16. Les clés de licence Miva Merchant ne sont pas remboursables.
17. Si votre compte génère un trafic particulièrement élevé, nous sommes en droit d'exiger de le placer sur un serveur donné engendrant un coût additionnel pour vous. Nous nous réservons le droit de prendre cette décision à notre seule discrétion.